Condition générales de vente

1 - DEFINITIONS

Sous réserve d'être précédée d'une majuscule, la mention de l'un des vocables suivants aura le sens précisé au présent article. , Site : Le site Internet consultable à l'adresse www.dossman.fr. Exploitant : La société DOSSMAN (S.A.S. au capital de 30 000 €, dont le siège social est sis Bâtiment MBE 180,122, Avenue Maréchal de Saxe à Lyon (69006), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro ‎842 224 966, éditeur du Site et qui l'exploite. Article : Objet mise en vente sur le Site. L'Article peut être constitué d'un lot comprenant différents produits ou fournitures, vendus de manière indissociable. Acquéreur : Tout professionnel (industriel, commerçant, artisan, profession libérale, prestataire de service, associations, collectivité publique…) qui se porte acquéreur d'un Article auprès de l'Exploitant ou qui envisage de le faire. Internaute : Toute personne consultant le Site ou s'y inscrivant. Compte: l'espace personnel où figurent les informations personnelles obligatoires relatives à un Acquéreur, renseignées par ce dernier, et consultables par l'Exploitant. Code d'accès : couple composé de l'Identifiant de l'Acquéreur et de son mot de passe, permettant l'accès à son Compte. Fournisseur : Tout fournisseur auquel l'Exploitant peut faire appel pour l'exploitation du Site (Programmeur, Hébergeur, Publicitaire, Transporteur, Service bancaire, Expert…) et auquel l'Exploitant est expressément autorisé par les Acquéreurs à communiquer leurs données personnelles en vue de la bonne exploitation du Site. Transaction : Toute vente d'un Article par l'Exploitant à l'Acquéreur, régie par les Conditions Générales et les Conditions Particulières. Conditions Générales : les présentes conditions, valant contrat cadre pour l'ensemble des Transactions. Conditions particulières : les conditions particulières venant compléter les Conditions Générales, établies pour une Transaction, figurant par exemple dans le devis proposé par l'Exploitant. Conditions Particulières Spécifiques : les conditions particulières propres à l'utilisation d'un service particulier (ex : service de paiement sécurisé en ligne), le cas échéant fourni par l'Exploitant par le biais d'un tiers. Contrat : le contrat conclu entre l'Exploitant et l'Acquéreur, composé des Conditions Générales complétées le cas échéant des Conditions Particulières et des Conditions Particulières Spécifiques, définissant les obligations respectives des parties à propos d'une Transaction (contrat d'application).

2 - OBJET DU SITE

A - Le Site vise à la distribution auprès des professionnels des produits commercialisés en France Métropolitaine par DOSSMAN : cloisons coulissantes, et rideaux souples, portes à lanières ou lamelles PVC, filets de protection et sécurité, rouleaux, portes à lanières sur mesure, filets sur mesure, cadre de soudure en dimensions standards, et leurs produits annexes ou accessoires.

B - Le recours au Site en vue d'une transaction vaut reconnaissance par l'Acquéreur qu'il agit en qualité de professionnel : Les personnes n'ayant pas la qualité de professionnels sont invitées à prendre directement contact avec le service commercial de DOSSMAN par mail ou téléphone.

3 - PORTEE DES CONDITIONS GENERALES

A - Les Conditions Générales régissent toutes les relations entre DOSSMAN et un Acquéreur à raison de l'usage du Site. Le Contrat régit les obligations de DOSSMAN et de l'Acquéreur à raison d'une transaction. Si une partie des stipulations du Contrat ou des Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, les dispositions en question seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer.

B - Toute création d'un Compte est subordonnée au téléchargement des Conditions Générales, et vaut (1) acceptation de ces dernières et le cas échéant renonciation par l'Acquéreur à ses propres conditions générales, (2) garantie par l'Acquéreur que celui-ci agit en qualité de professionnel.

C - DOSSMAN se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment sous réserve de respecter le processus suivant. Le titulaire d'un Compte est prévenu 30 jours avant la date de mise en vigueur des conditions modifiées, par le biais d'un mail ou d'un message "popup". Si l'Acquéreur a exprimé son accord sur les nouvelles conditions et a procédé au téléchargement de leur nouvelle rédaction, son compte n'est pas suspendu au terme de ce délai de 30 jours. Les Conditions Générales en cours d'application lors d'une transaction sur le Site sont celles consultables et téléchargeables à l'adresse sur le site DOSSMAN www.dossman.fr à la date de la commande. Les conditions modifiées applicables au terme du délai de 30 jours sont consultables et téléchargeables à l'adresse mentionnée dans le message d'information. Aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de suspension du compte de l'Acquéreur pour ce motif, ce dernier acceptant que le Site puisse évoluer.

4 - INSCRIPTION SUR LE SITE

A - Pour s'inscrire sur le Site, l'Acquéreur remplit sous sa seule responsabilité le formulaire de création de son compte : il s'oblige à fournir des informations exactes, sincères et complètes, et à actualiser en permanence celles-ci. Il choisit un identifiant et un mot de passe.

B - Si l'Acquéreur est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, il télécharge un extrait K-bis de moins de 3 mois. A défaut, il télécharge son relevé INSEE mentionnant son numéro SIREN. DOSSMAN pourra solliciter à tout moment des documents complémentaires ou l'actualisation de ces documents, notamment dans l'éventualité de transactions portant sur des montants significatifs.

C - La création d'un Compte par une personne mineure n'est pas autorisée.

D - DOSSMAN est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques de l'Acquéreur, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.

5 - COMMANDES

A - L'Acquéreur passe commande sur le Site après consultation des conditions générales, ou en renvoyant le devis, qui comprend en annexe lesdites conditions après les avoir paraphées, signées, datées et apposé la mention manuscrite "Bon pour accord".

B - En passant commande, l'Acquéreur (1) reconnait (i) les comprendre, les accepter sans réserve et renoncer à à ses conditions générales d'achat, (ii) avoir vérifié que les caractéristiques et recommandations mentionnées dans les fiches techniques consultables sur le site ou qui lui ont été transmises avec le devis sont compatibles avec l'utilisation qu'il souhaite faire des Articles commandés, (2) s'engage à respecter les prescriptions et recommandations en matière de sécurité, fiabilité, durabilité communiquées par DOSSMAN pour leur installation, usage, entretien, démontage, recyclage, (3) déclare (i) avoir la pleine capacité juridique pour souscrire son engagement, et (ii) qu'il ne connait aucune difficulté récurrente ou sérieuse de trésorerie.

C - Il appartient à l'Acquéreur de vérifier l'adéquation de l'Article à son projet, le cas échéant en interrogeant le service commercial de DOSSMAN. Les produits ne peuvent faire l'objet d'un retour sur ce fondement, sauf accord spécifique de DOSSMAN, et la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée de ce chef, dès lors que des fiches explicatives sont consultables sur le Site et que DOSSMAN accepte de répondre à toutes les questions de l'Acquéreur.

D - En cas d'installation non confiée à DOSSMAN, cette dernière ne pourra être tenue pour responsable d'un défaut de montage.

E - Quelles que soient les circonstances, DOSSMAN ne pourra assumer la responsabilité inhérente à une utilisation des produits dans des conditions anormales ou dans des conditions d'usage auxquelles on ne peut légitimement s'attendre.

F - Pour tout renseignement relatif à une commande, l'Acquéreur peut prendre contact avec DOSSMAN à l'adresse contact@dossman.com ou téléphoniquement (numéro non surtaxé) au 04.78.37.41.14.

6 - FORMATION DES CONVENTIONS

A - Les Conditions Générales de Vente, complétées des conditions particulières issues de la commande sur le Site ou du devis accepté, le cas échéant complétées des conditions particulières spécifiques, régissent l'ensemble des relations entre DOSSMAN et l'Acquéreur à raison de l'utilisation du Site pour la réalisation d'une Transaction.

B - Le Contrat n'est formé que lors de l'acceptation de la commande par DOSSMAN, adressée par mail, fax ou courrier au plus tard dans les 5 jours ouvrés de la commande.

C - Les obligations à la charge de DOSSMAN sont néanmoins subordonnées au bon règlement des sommes demandées par cette dernière à la commande : Dès réception des montants demandés, DOSSMAN en accuse réception en adressant à l'Acquéreur un document reprenant les principaux éléments de la commande (nature des prestations, date et lieu de livraison envisagés et/ou d'installation, montant versé, restant dû, disponibilité effective). Ultérieurement, DOSSMAN avertit également l'Acquéreur de l'expédition des produits, en respectant un préavis d'au moins 1 jour ouvrable.

7 - PRIX

A - Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et hors taxes, frais de livraison en sus suivant le barème reproduit en Annexe 1 pour la France Métropolitaine ou chiffrés à la demande. Selon la législation en vigueur, des frais de douanes et droits et taxes pourront être facturés en sus à l'Acquéreur, toutes les formalités douanières ou fiscales effectuées par DOSSMAN en accord avec l'Acquéreur donnant lieu à facturation complémentaire. DOSSMAN ne répond pas des défauts de conformité appréciés par rapports aux textes applicables au lieu de livraison, lorsque celui-ci n'est pas la France Métropolitaine.

B - La TVA s'applique au taux en vigueur à la date de la commande, sous réserve des dispositions fiscales impératives applicables.

C - Aucun escompte pour règlement anticipé n'est accordé.

D - DOSSMAN peut modifier librement les prix sur le Site à tout moment. Ces modifications sont cependant sans effet sur les Commandes acceptées par DOSSMAN antérieurement à leur entrée en vigueur. Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la Commande par l'Acquéreur.

8 - FLUX FINANCIERS

A - L'ouverture d'un Compte est gratuite.

B - L'utilisation du système de règlement sécurisé en ligne est réservée aux transactions dont le montant global est inférieur à 1 500 €, toutes taxes et frais compris. Son utilisation par l'Acquéreur vaut acceptation des conditions spécifiques du prestataire gérant celui-ci, consultables à l'adresse www.dossman.fr

C - Sous la réserve visée au point B, l'Acquéreur peut effectuer son règlement en adressant par la voie postale un chèque bancaire du montant global de la transaction ou en procédant à un virement à destination du compte bancaire, dont les coordonnées lui sont communiquées par DOSSMAN sur demande lors de la finalisation de la transaction d'acquisition.

D - En l'absence de règlement parvenu dans les 15 jours de la transaction, la vente est de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise, résolue. Il en va de même si le compte d'émission du virement est insuffisamment approvisionné. L'Acquéreur déclare expressément approuver ces stipulations. En cas d'incident affectant un règlement, DOSSMAN peut annuler l'ensemble des commandes en cours passées par l'Acquéreur défaillant.

E - Aucun règlement ne peut provenir d'un pays différent de celui mentionné par l'Acquéreur dans son Compte pour celui de son domicile.

F - Tout paiement partiel par l'Acquéreur constitue un acompte.

9 - DISPONIBILITE DES ARTICLES

A - Le délai de disponibilité mentionné sur le site ou dans le devis adressé à l'Acquéreur est donné à titre purement indicatif, compte tenu de la nécessité de traiter les commandes en cours pendant le délai séparant la transmission de ces informations et la commande effective de l'Acquéreur. En conséquence, l'Acquéreur accepte par avance le risque d'un délai de disponibilité effective différent. Toutefois, si celle-ci doit s'écarter de plus de 20 jours de la disponibilité préalablement annoncée, DOSSMAN s'engage à consulter l'Acquéreur pour vérifier le maintien de la commande, lui proposer le cas échéant une solution de remplacement, ou, à la demande du client, l'annulation de la commande suivie du remboursement des sommes déjà perçues.

B - Les délais annoncés courent à compter de l'encaissement effectif du prix complet de la Transaction.

10 - DELIVRANCE DES ARTICLES ACQUIS

A - Sauf accord contraire avec l'Acquéreur, les produits sont livrés par DOSSMAN ou ses transporteurs à l'adresse de livraison mentionnée par l'Acquéreur à la commande, en bord de route et devant son établissement, à la date convenue par mail entre l'Acquéreur et l'Exploitant.

B - L'Acquéreur doit avertir par écrit DOSSMAN de toute difficulté éventuelle de livraison à prévoir. En cas d'impossibilité de livraison, au choix de l'Acquéreur, la commande pourra être déchargée au lieu accessible le plus proche (sous réserve de l'absence de nuisance pour les tiers), ou donner lieu à une nouvelle livraison avec des modalités différentes (l'ensemble des frais de retour aux ateliers DOSSMAN et la nouvelle livraison devront être payés par l'Acquéreur préalablement au nouvel acheminement). En cas d'impossibilité définitive, les produits non spécialement modifiés pour la Transaction seront repris avec une décote de 50% sur le prix payé par l'Acquéreur.

C - Si l'Acquéreur est absent le jour de la livraison pour une autre cause que la force majeure, l'ensemble des frais de retour aux ateliers DOSSMAN et la nouvelle livraison devront être payés par l'Acquéreur préalablement à un nouvel acheminement.

D - En cas de retard probable de livraison, DOSSMAN informe sans délai l'Acquéreur. Si ce retard excède 15 jours, ce dernier peut annuler sa commande et est intégralement remboursé des sommes encaissées par DOSSMAN.

E - La livraison ne comprend ni le montage, ni l'installation, ni la mise en service de l'Article livré, sauf stipulations contraires des conditions particulières.

F - Sauf accord écrit préalable entre DOSSMAN et l'Acquéreur, aucun Article vendu par le biais du Site ne peut faire l'objet d'une expédition immédiate vers l'étranger ou un DOM-TOM, ce qu'accepte expressément l'Acquéreur. Pour une acquisition avec l'étranger ou vers un DOM-TOM, il est demandé à l'Acquéreur de se rapprocher du service commercial de DOSSMAN.

11 - TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

A - Les risques sont transférés à l'Acquéreur après déchargement sur le lieu de livraison.

B - A réception, l'Acquéreur est tenu de vérifier que les Articles livrés sont conformes à sa commande et en bon état. Si l'aspect du colis livré n'est pas parfait, l'Acquéreur s'oblige à ouvrir celui-ci en présence du transporteur pour en vérifier le bon état. En cas de dommage aux Articles ou de non-conformité à sa commande, l'Acquéreur doit (1) refuser la livraison, (2) porter des réserves détaillées sur le bordereau de livraison, qu'il doit dater et signer, (3) informer DOSSMAN par LRAR sous deux jours ouvrés de la situation détaillée. Aucune réclamation tardive ne sera prise en compte, le défaut de réclamation dans ce délai valant acceptation sans réserve des Articles livrés.

C - Le transfert de propriété intervient après paiement de l'intégralité des sommes dues à DOSSMAN : l'Acquéreur s'interdit donc de modifier, installer, incorporer, céder les produits avant celui-ci, afin de permettre à DOSSMAN de pouvoir exercer son droit de revendication.

12 - BONNE FOI

A - Tout Acquéreur s'interdit de - créer plusieurs Comptes et/ou de créer un compte pour autrui (y compris un mineur). - mettre en ligne sur le Site, ou échanger à propos de l'usage de celui-ci, tout contenu non conforme aux bonnes mœurs, déceptifs, trompeurs, renvoyant à un aucun propos interdit (violent, discriminatoire, incitant au suicide, au crime, à la pédophilie, à la haine raciale, faisant l'apologie du terrorisme …), enfreignant les droits d'un tiers (droit ou titres de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité notamment), ou (2) de nature à volontairement porter préjudice à l'Exploitant, un autre Acquéreur ou un tiers, ou (3) simplement sans rapport avec l'activité principale du Site. - maintenir en ligne une information qu'il sait périmée ou erronée le concernant. - collecter, stocker, et/ou diffuser les données personnelles d'autrui et ou se livrer à des activités de spamming. - usurper l'identité d'une autre personne ou copier l'identifiant d'un autre Acquéreur. - de diffuser ou utiliser des programmes informatiques malveillants, compromettant par exemple le fonctionnement du Site, la confidentialité des données personnelles gérées par l'Exploitant, ou destinés à copier de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site et de ses bases de données.

B - Tout Acquéreur s'interdit de communiquer ses identifiant et mot de passe à quiconque. Il s'oblige à faire tout ce qui est en son pouvoir pour en préserver la confidentialité, et à procéder régulièrement au changement de son mot de passe. Il avertit DOSSMAN de la perte de confidentialité de ceux-ci, dès qu'il en a connaissance. A défaut, il est tenu pour responsable de toute opération effectuée sur le Site avec ses identifiant et mot de passe.

C - Tout Acquéreur s’oblige à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des éléments qui peuvent être consultés sur le Site, ou attachés aux éléments qu’il met en ligne. Il s’interdit de déposer tout nom de domaine ou titre de propriété industrielle de nature à entraîner une confusion avec un nom de domaine, un sigle, ou un nom commercial utilisé sur le Site par DOSSMAN ou un autre Acquéreur.

D – Tout Acquéreur s’oblige à ne pas participer de manière directe ou indirecte au développement (1) d’une base de données exploitée par exemple par le biais d’un Site Internet, de CD, ou autrement, reprenant même partiellement la structure du Site et les informations qu’il comprend, (2) d’un site Internet incluant la commercialisation de produits concurrents de ceux de l'Exploitant.

13 - FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

A - Le contrat cadre (Conditions Générales) définissant les conditions des Transactions entre DOSSMAN et l'Acquéreur prend fin de plein droit, sans préavis et sans qu'aucune mesure en demeure ne soit requise : - après écoulement d'une période de 6 mois sans connexion au Site, sous réserve que l'Acquéreur se soit acquitté de toutes ses obligations envers l'Exploitant, - en cas de décès de l'Acquéreur personne physique - en cas de clôture de liquidation judiciaire de l'Acquéreur, - si bon semble à l'Exploitant, après une absence de réponse aux courriers de ce dernier après 3 relances, dont la dernière par LRAR.

B - DOSSMAN avertira l'Acquéreur de la fermeture de son compte, mais ne répondra aucunement de la perte des données pouvant en résulter pour ce dernier.

14 - CONTINUITE DU SERVICE ET SECURITE INFORMATIQUE

A – DOSSMAN s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Il contracte à cet égard une obligation de moyen : L'Exploitant ne saurait être tenu pour responsable si des Internautes ou Acquéreurs ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site ou à bénéficier d’un service à fournir par DOSSMAN du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à (1) l'encombrement du réseau, (2) une défaillance des fournisseurs d’accès Internet, de l’hébergeur, ou d’un tiers, (3) une erreur humaine ou d’origine électrique, (4) une intervention malveillante, (5) une défaillance et/ou un encombrement des liaisons de télécommunication,(6) un dysfonctionnement de logiciel(s) ou de matériel(s), (7) un cas de force majeure.

B - Toutefois, DOSSMAN se réserve la faculté de suspendre pour la durée la plus courte possible l’accès au Site (1) pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, sauvegarde, …), (2) et/ou en application d’une décision judiciaire, d’une injonction d’une autorité administrative, ou (3) plus généralement en vue de se conformer à une disposition légale et réglementaire.

C – Les Acquéreurs reconnaissent avoir l'entière responsabilité de la conservation et du caractère confidentiel des Codes d'accès alloués. Toute connexion au Site via des Codes d'accès et/ou transmission de données effectuées en utilisant des Codes d'accès sera présumée avoir été effectuée par la personne à laquelle ils ont été adressés et sous sa responsabilité exclusive. En cas d'utilisation frauduleuse de ses Codes d'accès, tout Acquéreur s’engage à en informer DOSSMAN par écrit (mail, fax ou courrier) dans les plus brefs délais.

D – Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, DOSSMAN contracte une obligation de moyen quant à la sécurité des données stockées sur le Site : il ne saurait être tenu pour responsable d’une fausse manipulation d’un Acquéreur, ou de malversations des personnes ayant eu accès aux Code d'accès d’un Acquéreur, d’une défaillance technique à l’origine d’une perte partielle ou totale de données, de la propagation d’un logiciel malveillant quelque soit son type, chaque partie s’obligeant à maintenir une protection élevée de ses installations conforme à l’état de la technique, proportionnelle à ses moyens et à l’importance pour lui de son outil informatique, et comprenant a minima un antimalware mis à jour en temps réel et un pare-feu matériel ou logiciel.

15 - GESTION DES INFORMATIONS ET DONNEES

A - L'Acquéreur accepte que les éléments qu’il saisit ou télécharge sur le Site puissent être exploités gracieusement par DOSSMAN pour la fourniture des services gérés depuis le Site.

B – L'Exploitant s'oblige à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés, les dispositions du Règlement Européen Applicable à la Gestion des Données Personnelles (R.G.P.D.), ainsi que toutes recommandations faites par les autorités indépendantes compétentes qui pourraient leur être applicables à raison de l’exploitation ou de l'utilisation du Site.

C - DOSSMAN informe les Acquéreurs qu’il peut constituer un fichier comportant des informations communiquées par ces derniers, notamment lors (1) de la création des Comptes, (2) de la conclusion de transaction entre l'Exploitant et l'Acquéreur, (3) des règlements de ces transactions. Ces données peuvent être utilisées pour la facturation, le suivi des encaissements, la gestion des archives du Site, sa promotion. L’Acquéreur est informé de la collecte et du traitement des données le concernant par L'Exploitant, et donne son consentement exprès à la constitution et à l’utilisation de ces fichiers conformément aux présentes stipulations.

D - Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données. Il peut s'opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un courrier postal en ce sens au siège du Exploitant. Conformément au décret n°2007-451 du 25 mars 2007 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, les demandes des Acquéreurs devront être présentées par écrit et être signées. La demande devra préciser l’adresse à laquelle DOSSMAN devra faire parvenir la réponse. Ce dernier disposera d’un délai d'un mois pour répondre suivant réception de la demande. Les données personnelles collectées par l'Exploitant auprès des Acquéreurs sont destinées à la gestion des commandes, à la facturation, à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale, à l'amélioration de l'ergonomie du Site. Elles pourront être diffusées à des tiers ou sous-traitants, chargés de l’exécution de ces missions. Elles sont collectées par l'Exploitant, éditeur du Site et responsable du traitement de celles-ci.

E - DOSSMAN informe l'Internaute que le Site peut être amené à utiliser des cookies (petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de l’internaute et stocké sur son disque dur). Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Internaute de réaliser des études statistiques globales sur l’audience du Site, d’identifier le cas échéant l'Internaute, d’étudier son comportement au sein des différentes rubriques du Site et ce notamment afin d’optimiser les services rendus par L'Exploitant. L’Internaute a cependant la possibilité de refuser ces cookies en configurant son navigateur. Les Internautes sont toutefois informés que l’accès à certains services et rubriques du Site pourra dans cette hypothèse être altéré, voire impossible. Il n'en résultera néanmoins aucune diminution du prix des prestations fournies aux Acquéreurs qui optent pour ce mode de navigation.

F - Les informations mises en ligne par un Acquéreur, ses données personnelles et l'historique de ses transactions sont conservés pendant une durée de 24 mois après sa dernière connexion sur son Compte, délai au terme duquel elles sont effacées ou anonymisées, sauf en présence d'un litige où elles ne sont effacées ou anonymisées qu'après exécution de la décision de justice insusceptible de recours. Cette stipulation s'entend sous réserve de la conservation des sauvegardes de données autorisées par les textes en vigueur.

G – DOSSMAN est seul propriétaire du Site et de la base de données constituée par la collecte d’informations auprès des Acquéreurs. L'Acquéreur autorise l'exploitation de cet actif directement par l'Exploitant, ou tout ayant droit à titre particulier ou universel de celui-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

16 - RESPONSABILITE

A - La responsabilité de DOSSMAN ne saurait être engagée dans les cas suivants : mauvaise utilisation, utilisation à des fins inhabituelle de l'Article, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, usure normale de l'Article, force majeure.

B - La garantie accordée par l'Exploitant est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Articles non conformes ou affectés d'un vice.

17 - INEXECUTION ET RESILIATION

A - A défaut pour un Acquéreur de respecter ses engagements contractuels, et en l'absence de force majeure expliquant cette situation, DOSSMAN: - sera autorisé de plein droit à (1) suspendre, sans préavis ni mise en demeure, temporairement ou définitivement l'usage du Compte de l'Acquéreur, (2) suspendre ou annuler les commandes en cours et/ou refuse toute nouvelle commande de l'Acquéreur, sans obligation pour l'Exploitant de restituer tout ou partie des sommes encaissées, - pourra engager la responsabilité contractuelle de l’Acquéreur, - et sera fondé à réclamer à l’Acquéreur sa garantie ou la mise en œuvre de sa responsabilité en vue de la réparation des dommages directs ou indirects mis à sa charge (en ce compris les coûts d’intervention de ses avocats, avoués, des experts et huissiers).

B - Sous réserve des stipulations applicables aux cas de force majeure, chaque partie peut par ailleurs notifier, sans préjudice de son droit à réparation, la résiliation de plein droit et sans préavis de la relation contractuelle (i) en cas d’inexécution par son cocontractant de ses obligations, (ii) de comportement déloyal ou (iii) manifestement contraire aux bonnes mœurs ou aux usages. Aucune somme ne sera alors remboursée à L’Acquéreur par l'Exploitant. Sont notamment concernées les éventualités suivantes : (i) usage par l’Acquéreur du Site en contravention avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur ou pour une utilisation différente que celle à laquelle on peut légitimement s'attendre; (ii) divulgation non autorisée par l'Acquéreur de ses Codes d’accès ; (iii) tentative de contrefaçon ou usage contrefaisant, (iv) acte dé dénigrement de l'Exploitant ou d'un tiers. DOSSMAN avertira l'Acquéreur de la fermeture éventuelle de son Compte, mais ne répondra aucunement de la perte des données pouvant en résulter. L'Acquéreur s'interdit dans cette éventualité de recréer un compte avec des identifiants différents sans l'accord écrit et préalable de l'Exploitant.

C - Une partie empêchée par la force majeure d’exécuter certaines de ses obligations ne pourra voir sa responsabilité engagée pour ce motif : les obligations correspondantes sont suspendues pour la durée de l’événement en cause. Par dérogation, lorsqu’une partie ne peut exécuter l’une de ses obligations principales pendant une durée supérieure à 30 jours, chaque autre partie pourra notifier à son cocontractant la résiliation de plein droit et sans préavis du contrat. Aucune restitution des sommes versées à DOSSMAN ne pourra intervenir sauf disposition légale impérative contraire. Sont considérés comme relevant de la force majeure tous événements raisonnablement imprévisibles, extérieurs aux parties, empêchant une partie d’exécuter ses obligations dans des conditions normales. Sont réputés avoir ce caractère (i) les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions légales ou réglementaires, pannes d’ordinateur, impossibilité d’accès au réseau Internet, actes de piraterie, accès par des hackers, blocage des télécommunications, la propagation d’un virus non identifié, (ii) tout autre cas indépendant de la volonté des parties, ou résultant du fait d’un tiers, comme par exemple l’hébergeur auquel DOSSMAN recourt, empêchant l’exécution normale du contrat.

18 - NOTIFICATIONS

A - Sauf disposition impérative contraire exigeant le recours à un exploit d’huissier, toute notification sera bien et valablement réalisée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses pour un Acquéreur à l'adresse mentionnée dans son Compte et pour DOSSMAN à son siège social.

B - La notification sera réputée intervenue à la date de première présentation du courrier ou de l‘huissier.

19 - INTERPRETATION

A - Le Contrat constitue l’intégralité des accords intervenus entre DOSSMAN et l'Acquéreur en ce qui concerne l'utilisation du Site à propos d'une Transaction.

B - Il annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties et ne pourra être modifié que conformément à ses stipulations ou après après acceptation écrite des deux parties, le cas échéant échangées par voie électronique.

C - Dans les contrats conclus entre DOSSMAN et l'Acquéreur et sauf s’il résulte du contexte de l’article considéré ou de ses termes mêmes qu’une interprétation différente doit en être donnée, les références faites à tout document, y compris le contrat lui-même s’entendent comme des références à ce document tel qu’amendé, réitéré, complété, modifié ou remplacé à un moment donné.

D - Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque d'un contrat entre DOSSMAN et l'Acquéreur, que ce soit de façon permanente ou temporaire ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de la dite clause.

E – En cas de contradiction, les Conditions particulières priment les Conditions Générales. Les Conditions particulières spécifiques à un service priment les autres conditions.

F - L'Acquéreur renonce au bénéfice des articles 1195 et 1223 du code civil.

G - Le contrat cadre et les contrats d'application sont conclus intuitu personae. Le Compte ne peut en particulier faire l'objet d'aucune cession ou transmission sans l'accord préalable et écrit de l'Exploitant. Par dérogation, DOSSMAN se réserve le droit de (i) transférer les contrats conclus avec l'Acquéreur, ce que ce dernier accepte par avance, à toute structure juridique qu’il contrôle, qui le contrôle, ou qui est placée sous le même contrôle que lui au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce et (ii) de recourir aux sous-traitants de son choix.

H - Le mot "jour" fait référence, sauf mention expresse contraire, aux jours calendaires. Le mot "écrit" renvoie à toute correspondance émise par la voie postale, par fax, ou par mail, ou à tout document remis en mains propres ou notifié par huissier.

20 - DIFFERENDS

A - Les contrats conclus entre DOSSMAN et chaque Acquéreur sont régis par la loi française, à l’exclusion de tout usage professionnel sectoriel ou local.

B - Tous les litiges, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation ou leur résolution, seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, à défaut d'avoir trouver une solution amiable dans les 60 jours suivant la première demande notifiée par LRAR.

C - Aucun recours en garantie, ni aucune action en responsabilité / conformité ne pourront être engagés à l’encontre de DOSSMAN après écoulement d’une durée de 6 mois à compter de remise de l'Article à l'Acquéreur, et à défaut de la date de la commande par l'Acquéreur.

D - Le montant total des réparations au titre de la garantie et de la responsabilité de l'Exploitant ne pourra excéder par commande, en quelque circonstance que ce soit et en une ou plusieurs fois, un montant égal au prix global de la transaction.

E - Sont admis à titre de preuve par les parties sans contestation possible (i) les données et messages échangés, conservés, traités, émis ou reçus sur les supports informatiques et électroniques gérés par DOSSMAN ou par un tiers pour son compte, (II) les relevés informatiques de l'Exploitant ou de ses sous-traitants, notamment ceux relatifs aux connexions intervenues